Canal de plaintes

Système d'information interne d'ENIGMIA DIGITAL, conformément à la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent les infractions réglementaires et la lutte contre la corruption.

Qu'est-ce que c'est?

Le Système d'information interne de ÉNIGME NUMÉRIQUE est un le canal ou voie de participation sécurisée qui permet de signaler tout acte ou omission contraire aux principes de bonne gouvernance et, en particulier, toute violation des règles susceptibles de constituer un crime ou une infraction administrative grave, ainsi que des règles de l'Union européenne.

Il comprend des mécanismes visant à garantir confidentialité de toutes les informations et Il offre un espace de communication sécurisé qui permet l'anonymat. maintenir le contact avec l'entreprise. L'objectif est d'encourager que Tout employé ou personne liée à ENIGMIA DIGITAL peut librement fournir des informations sans craindre de représailles. Il intègre également des outils pour garantir les droits des personnes concernées par l'information.

Chaînes

Le système d'information interne intègre les différents canaux de signalement afin de permettre la transmission d'informations concernant les violations du code de déontologie ou des protocoles obligatoires..

Selon le type d'informations que vous souhaitez communiquer, vous pouvez utiliser le canal le plus approprié parmi ceux proposés par ENIGMIA DIGITAL. Plus précisément, les canaux suivants sont disponibles :

Chaîne éthique : signaler les violations du Code de déontologie d'ENIGMIA DIGITAL qui ne constituent pas du harcèlement. 

Canal de protocole contre le harcèlement et la discrimination : signaler les comportements qui constituent du harcèlement au travail, du harcèlement sexuel ou du harcèlement fondé sur le sexe. 

À cette fin, l'adresse électronique suivante est disponible : canaletico@enigmiacorp.com

Exigences

Il est recommandé que les communications respectent les exigences suivantes :

• Veuillez fournir toute la documentation disponible concernant la situation signalée, ou des preuves objectives à l'appui de votre dossier ; aucune décision ne pourra être prise sur la seule base d'opinions. Un formulaire prévu à cet effet est joint.
• Avoir une certitude raisonnable quant aux informations transférées.
• Les communications non fondées ou manifestement fausses ne seront pas acceptées.

Comment ça marche ?

Une fois l'information reçue, un accusé de réception sera envoyé à l'informateur dans les sept jours calendaires suivant sa réception, à moins que cela ne risque de compromettre la confidentialité de la communication ou que l'informateur ait expressément renoncé à recevoir des communications relatives à l'enquête.

La personne chargée du traitement de la demande décidera, dans un délai n'excédant pas dix jours à compter de la date d'inscription des informations au registre :

– soit rejeter, soit accepter la communication, en accordant au déclarant cinq jours pour être informé de la décision prise.

– Transmettre les informations au parquet lorsque les faits pourraient indiquer une infraction ou à l’autorité, l’entité ou l’organisme compétent pour les traiter.

Une fois le rapport accepté, l'enquête comprendra toutes les actions visant à vérifier la véracité des faits rapportés. Le délai maximal de réponse aux mesures d'enquête ne pourra excéder trois mois à compter de la date de réception du rapport.

Une fois toutes les procédures terminées, l'instructeur établira un rapport, sur la base duquel le responsable de la chaîne prendra l'une des décisions suivantes :

a) Classer le dossier.

b) Saisine du parquet.

c) Adoption d’un accord visant à engager une procédure de sanction.

Le délai pour clore la procédure et répondre à la personne ayant déposé la plainte, le cas échéant, ne peut excéder trois mois à compter de la date d'enregistrement des informations. Quelle que soit la décision, la personne ayant déposé la plainte en sera informée, sauf si elle a renoncé à ce droit ou si la communication est anonyme.

Protection des lanceurs d'alerte

La chaîne garantit la confidentialité de ces informations, conformément à la loi, ainsi que la protection des droits des informateurs et des personnes accusées. 

Les personnes qui signalent ou divulguent des violations ont droit à une protection à condition qu'elles aient des motifs raisonnables de croire que les informations mentionnées sont véridiques au moment du signalement ou de la divulgation, même si elles ne fournissent pas de preuves concluantes.

Les actes constituant des représailles, y compris les menaces de représailles et les tentatives de représailles contre les personnes qui soumettent une communication conformément à cette procédure, sont expressément interdits.